Economisez des impôts en vous constituant votre patrimoine
Mis en place le 1er janvier 1999, le dispositif Besson, vous permet, sous certaines conditions, de réaliser des économies d'impôt en acquérant un bien immobilier neuf destiné à la location non-meublée.
Ce dispositif vous permet de générer un déficit foncier reportable sur votre revenu global (report plafonné à 70.000 F).
Vous pouvez ainsi amortir jusqu'à 65% du prix de votre investissement sur 15 ans :
- Pendant les 5 premières années, l'amortissement est de 8%,
- Pendant les 4 années suivantes, l'amortissement est de 2.5%, reconductible deux fois, par période de trois ans.

Exemple
Pour l'acquisition d'un appartement de 2 pièces de 48m2, avec cave et parking, situé en zone 1 et d'un montant de 112.812 euros (740.000 F) frais d'acte inclus.
En prenant pour hypothèses que :
- votre taux marginal d'imposition* est de 40.5%
- vous ne versez aucun apport personnel
- vous souscrivez un prêt sur 20 ans à un taux de 5.5% (hors assurance) soit un remboursement mensuel de 817,4 euros (5362 F assurances comprises)
- vous confiez la gestion de votre acquisition à un administrateur de bien dont les frais de gestion sont de 9,9% HT.
- vous percevez un loyer mensuel de 533,5 euros (3500 F) hors frais de gestion
- vous vous acquittez d'un impôt foncier annuel de 533,5 euros (3.500F)

Ainsi, au bout de 10 ans, pour un effort mensuel de 183,4 euros (1.203 F), vous aurez réalisé une économie d'impôt globale de 22.769 euros (149.356 F) et votre capital disponible en cas de revente** sera de 37.998 euros (249.248 F).

* tranche maximale de votre imposition sur les revenus
** pour un montant de revente équivalent au prix d'achat initial

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez respecter deux plafonds :
- le montant du loyer
- les conditions de revenus de vos locataires lors de la signature du bail.

Le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond variable selon les régions. Ces plafonds sont les suivants :
- 12,9 € le m2 à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis)
- 11,4 € le m2 dans le reste de l'agglomération parisienne (zone 1)
- 8,8 € le m2 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (zone 2)
- 8.3 € le m2 dans les autres communes (zone 3)
(plafonds de loyers valables du 1/01/2003 au 31/12/2003 et révisables chaque année au 1er janvier)

Les revenus de votre locataire, ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend cette fois de la composition familiale du locataire et de la région où il vit.

Composition du foyer Ile-de-France Province
Personne seule 19.516 € 16.293 €
Couple marié 32.073 € 24.947 €
Personne seule ou couple marié avec 1 personne à charge 38.523 € 29.867 €
Personne seule ou couple marié avec 2 personnes à charge 45.988 € 36.146 €
Personne seule ou couple marié avec 3 personnes à charge 54.474 € 42.425 €
Personne seule ou couple marié avec 4 personnes à charge 61.260 € 47.856 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème personne + 6.960 € + 5.433 €

(Plafonds valables du 01/01/2003 au 31/12/2003 et révisables chaque année au 1er janvier)
Vous devez enfin louer votre bien durant 9 ans à un usage de résidence principale de vos locataires.
A partir de la 10ème année, vous êtes libre de revendre votre logement à tout moment ou de maintenir votre avantage fiscal pour 3 années supplémentaires, reconductible une fois.

Depuis le 31/12/2002, la location des biens aux ascendants et descendants est autorisée dans le cadre
de la loi Besson. Cette loi est applicable aux logements neufs ou VEFA acquis à compter du 9 octobre 2002.