Ces informations doivent être données par le vendeur dès la signature du contrat préliminaire (promesse ou compromis). À cet égard une loi récente réglemente la régularisation des promesses et compromis de vente ainsi que les versements d’argent effectués à cette occasion. De lourdes sanctions pénales sont prévues. Ainsi cette loi interdit notamment que le vendeur reçoive directement une somme d’argent de l’acquéreur qui bénéficie d’un délai de rétractation ou de réflexion. Il est donc plus que jamais important de s’entourer de l’aide d’un professionnel du droit et de l’immobilier avant de mettre en vente une maison, un appartement ou un terrain.

Ne signez rien sans l’avis de votre notaire, il vous accompagnera dans cette opération et vous aidera à réaliser votre projet en toute sécurité et dans les meilleures conditions.

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