La loi dispose que les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires défaillants ou opposants dans les deux mois de la réception de la notification des décisions effectuées par le syndic.

L'action en justice doit donc être engagée dans ce délai contre le syndicat des copropriétaires. Depuis le 1/1/1995, la loi sanctionne les recours abusifs en cas de travaux d'amélioration décidés par l'assemblée générale.

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