Pour
obtenir une délimitation précise entre deux propriétés
privées, il est recommandé de recourir à un
géomètre-expert, qui consultera les titres de propriété,
les plans et les documents cadastraux. Le bornage peut être
amiable ou judiciaire. Par la voie amiable les deux propriétaires
peuvent soit fixer eux-mêmes la limite séparative de
leur fonds, poser les bornes et faire établir un acte notarié
auquel est annexé un plan confirmatif, soit faire établir
par un géomètre un procès-verbal de bornage
amiable qui vaut titre définitif. En cas de rectifications
de limite ou d'énonciation de titre de propriété,
il est déposé au rang des minutes du notaire pour
publicité foncière. Le coût est alors généralement
partagé.
En
cas de désaccord, un des propriétaires peut saisir
le tribunal d'instance pour obtenir un bornage judiciaire. Le juge
d'instance traditionnellement désigne un géomètre-expert
qui établit un projet de bornage contradictoire, qui doit
être approuvé par le tribunal : un procès-verbal
d'abornement est ensuite établi pour être soumis à
l'homologation du tribunal si les parties n'ont pas voulu préalablement
l'établir. Le coût est imputé à un ou
aux deux propriétaires par la seule décision du juge.
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