J'ai entendu parler d'une nouvelle loi

 

J'ai entendu parler d'une nouvelle loi, applicable depuis le 1er juin 2001, en matière de vente de logement. De quoi s'agit-il ?

Vous avez raison, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) a modifié de façon importante certaines règles juridiques relatives à l'achat d'un logement par un particulier. L'achat d'un logement (maison, appartement) est une décision très sérieuse et qui engage pour longtemps. Les principales nouvelles mesures concernent d'une part le dossier technique relatif à l'état de l'immeuble et d'autre part le délai de sept jours ouvert à l'acheteur non professionnel pour revenir sur sa décision.

 
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