J'ai
entendu parler d'une nouvelle loi, applicable depuis le 1er juin
2001, en matière de vente de logement. De quoi s'agit-il
?
Vous
avez raison, la loi du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) a modifié
de façon importante certaines règles juridiques relatives
à l'achat d'un logement par un particulier. L'achat d'un
logement (maison, appartement) est une décision très
sérieuse et qui engage pour longtemps. Les principales nouvelles
mesures concernent d'une part le dossier technique relatif à
l'état de l'immeuble et d'autre part le délai de sept
jours ouvert à l'acheteur non professionnel pour revenir
sur sa décision.
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