La scission de copropriété n'est possible que si deux conditions préalables sont réunies :
- la copropriété doit comporter plusieurs bâtiments,
- et la division en propriété du sol doit être possible.

Si ces deux conditions sont remplies, la loi indique que les copropriétaires dont les lots composent un ou plusieurs bâtiments peuvent, par assemblée spéciale statuant à la majorité des voix de copropriétaires, demander à ce que le ou les bâtiments en question soient retirés de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée.

Le syndicat originaire statue à la majorité des voix des copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale. En cas d'adoption de la scission, le règlement de copropriété initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété pour chacun des syndicats.

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