Vous avez intérêt à
établir un écrit, même entre amis.
Il justifie la remise des fonds, précise les conditions du
prêt (taux d'intérêt ou pas, modalités
de remboursement...), et facilite le recouvrement du prêt
à défaut de remboursement. Cet écrit peut prendre
la forme d'une reconnaissance de dette ou d'un prêt hypothécaire
notarié.
Le choix entre ces deux conventions
dépend de l'importance de la somme prêtée et
du risque que vous comptez courir. Si vous optez pour une reconnaissance
de dette, l'acte peut être établi sous seing privé
et en autant d'originaux que de parties. Il doit porter la mention
écrite de la main du débiteur de la somme due, en
lettres et en chiffres.
L'enregistrement dudit acte auprès
du fisc est facultatif. Il a pour seul but de donner date certaine.
Il présente des inconvénients. Si votre débiteur
est récalcitrant, vous êtes obligé de vous adresser
au tribunal pour prendre des mesures conservatoires, parce qu'il
s'agit d'un acte sous seing privé.
D'autre part n'ayant que la qualité
de créancier chirographaire, tous les autres créanciers,
privilégiés et hypothécaires, sont remboursés
en premier. Si vous avez préféré établir
un contrat de prêt hypothécaire notarié, vous
bénéficiez d'une garantie hypothécaire.
Quelle que soit la nature de l'acte,
les formalités fiscales suivantes doivent être accomplies
au mois de février :
Par
l'emprunteur
- déclaration de l'existence du prêt,
- déclaration des intérêts versés au
prêteur.
Par
le prêteur
- déclaration des intérêts reçus lors
de la déclaration des revenus.
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