En principe non, sauf dans les cas suivants où votre locataire bénéficie d'un droit de préemption :

1 - À la fin du bail, si le congé adressé au locataire est motivé par le désir de vendre libre.

2 - À compter du 1er janvier 1995, si vous vendez à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux indiqués lors de la notification du congé au locataire

(il remplace le droit de substitution).

3 - S'il s'agit de la première vente, après mise en copropriété de l'immeuble.

Attention :
dans tous les cas, les notifications doivent être adressées par lettre recommandée avec A.R., ou par voie d'huissier, à chacun des locataires connus du bailleur, et doivent absolument respecter les lois de 1989 et 1975 modifiées par la loi du 21 juillet 1974 sous peine de nullité.

	Retour