Aucune commission n'est due avant que la vente n'ait été conclue et constatée par un seul acte écrit. Si les conditions suspensives de la promesse de vente ne sont pas réalisées, aucune commission ne peut être due.

Si les conditions suspensives sont réalisées et que le mandant refuse de régulariser la vente, la commission n'est pas due non plus. Mais dans ce cas des dommages-intérêts peuvent être dus, si l'intermédiaire peut prouver une faute du mandant qui l'aurait empêché de réaliser la vente.

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