Avec une promesse unilatérale de vente le propriétaire du bien s’oblige, pour une durée à convenir (habituellement 3 mois), à ne vendre à personne d’autre qu’au candidat acquéreur vis à vis duquel il s’engage irrévocablement à vendre si ce dernier en manifeste le désir pendant le délai en question.

Une somme, représentant usuellement 10% du prix de vente, est déposée par le candidat acquéreur entre les mains d’un tiers séquestre (notaire ou agent immobilier).

Cette somme dénommée “ indemnité d’immobilisation ” constitue l’enjeu de la promesse de vente :
- Elle s’impute sur le prix de vente, lorsque la vente se réalise,
- Elle est remise au propriétaire, à titre de dédommagement, si le candidat acquéreur renonce à poursuivre son projet.
- Elle est restituée au candidat acquéreur, si la vente s’avère impossible à réaliser. Sur ce point la rédaction de l’acte doit être précise, car tous les évènements qui permettent au candidat acquéreur de se dégager, sans perdre son indemnité d’immobilisation, doivent avoir été exactement mentionnés.

Citons à titre d’exemple :
- La condition suspensive de l’obtention d’un prêt,
- La condition suspensive de la justification d’une situation hypothécaire nette,
- La condition suspensive d’une situation saine au regard de l’urbanisme,
- La condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire ou de la justification de la constructibilité ( pour un terrain à bâtir en particulier),
- Etc.

Attention : si elle n’est pas notariée, toute promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours sous peine de nullité.

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