Le promettant est décédé, les héritiers sont-ils tenus de vendre ?

 

La promesse de vente doit stipuler que l'engagement du promettant est irrévocable et qu'il engage ses héritiers, fussent-ils mineurs ou incapables. L'ensemble des engagements pris par le défunt participant de l'universalité de son patrimoine se trouve transmis aux héritiers.

Le principe de la force obligatoire du contrat trouve alors son application. Le promettant et ses héritiers ne peuvent qu'exécuter la vente promise. Si la levée d'option est intervenue préalablement au décès, la vente est parfaite.

 
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