Depuis
la loi du 21 juillet 1994, l'opposition régulière
du syndic ne vaut privilège spécial qu'à concurrence
de la créance du syndicat des copropriétaires. Ce
privilège spécial prime les privilèges de vendeur
et de prêteur de deniers pour les créances liquides
et exigibles de l'année en cours et des deux années
précédentes.
Il
vient en concurrence avec ces privilèges pour les deux années
antérieures. Au-delà des quatre années précédentes,
la créance n'est plus privilégiée.
En
conséquence seule la partie du prix correspondant à
la créance du syndicat des copropriétaires est bloquée.
|