Deux
cas :
1- Votre locataire vous a averti qu'il s'était
marié depuis la conclusion du bail.
Vous devez obligatoirement adresser un congé à chacun
des époux soit par lettre recommandée avec AR distinctes
soit par acte d'huissier signifié à chacun d'eux.
Le
bail étant réputé appartenir à l'un
et à l'autre des époux, en vertu de l'art. 1751 du
Code civil, peu importe que votre locataire se soit marié
avant ou après la signature du bail et qu’il ait été
signé par l'un d'eux seulement.
Attention
: un congé adressé uniquement au mari est inefficace
à l'égard de la femme et réciproquement.
2-
Votre locataire ne vous a pas averti qu'il s'était marié
depuis la conclusion du bail.
Du fait que votre locataire ne vous a pas informé de son
mariage, la notification que vous lui adressez, est opposable de
plein droit à son conjoint pour tous congés postérieurs
au 1/1/95 (loi du 21 juillet 1994).
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