Pouvez-vous
me donner quelques précisions sur le nouveau délai
de sept jours laissé à l'acheteur pour changer d'avis
?
Avant
de signer un achat immobilier définitif chez son notaire,
il faut presque toujours commencer par signer une promesse ou un
compromis de vente, l'avant-contrat. Ce document "arrête"
l'affaire et permet à l'acheteur d'obtenir son prêt.
Deux cas peuvent se présenter. Si l'avant-contrat (promesse
ou compromis) est sous seing privé (non signé par
le notaire) un exemplaire est notifié au candidat à
l'achat qui peut alors se rétracter dans les sept jours.
Si l'avant-contrat est un acte authentique (rédigé
et signé par le notaire) un projet est notifié au
candidat qui doit attendre sept jours avant de pouvoir le signer.
Dans tous les cas, le candidat peut changer d'avis dans les sept
jours sans fournir d'explication.
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