Quelle est la durée d'une hypothèque ?

 

La durée d'une inscription hypothécaire est différente selon que la date de la dernière échéance est déterminée ou pas.

- Si elle est déterminée, la durée d'inscription ne peut être postérieure de plus de 2 ans à cette échéance sans toutefois que la durée totale de l'inscription puisse excéder 35 ans.

Exemple
Le 20/12/94 vous obtenez un prêt remboursable en 10 annuités pour construire, sachant que la dernière échéance aura lieu le 20/12/2004, la durée de l'inscription ne pourra pas dépasser le 20/12/2006 (20/12/2004 + 2 ans).

- Si elle est indéterminée, la durée de l'inscription ne peut excéder 10 ans à compter du jour où elle a été prise.

Afin qu'elle ne soit pas périmée, l'inscription doit être renouvelée tous les 10 ans, tant que le paiement n'a pas été effectué.

Exemple
Inscription requise le 1/1/1995 pour garantie d'une rente viagère devra être renouvelée au plus tard le 1/1/2005 à minuit afin de conserver le rang de l'inscription d'origine.

 

 
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