La vente d'une partie commune par le syndicat des copropriétaires doit être approuvée par l'unanimité des copropriétaires, si cette partie est nécessaire à la destination de l'immeuble. Si la partie commune concernée n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, la décision de vendre doit être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des voix, de même si elle n'impose pas à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance.

L'assemblée des copropriétaires qui approuve la cession doit créer un lot privatif (avec plan du géomètre) et lui attribuer des tantièmes de copropriété, et mentionner sa quote-part dans les charges de copropriété. Il est établi alors un modificatif à l'état descriptif de division et règlement de copropriété, dont les frais sont vraisemblablement mis à votre charge par le syndicat des copropriétaires qui a aussi fixé le prix de la vente. L'acte de vente est ensuite établi par un notaire.

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