Quelles sont les formalités pour acquérir une maison à plusieurs?

 

Selon le but de chacun, différentes solutions juridiques existent, telles que :

1 - Achat en indivision
Aucune formalité particulière, il s'agit simplement de préciser dans l'acte de vente les proportions pour lesquelles chaque propriétaire achète. Ex. : 50-50 %, 30-70 %.

Sachez que :
- toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité,
- tout indivisaire peut exiger le partage en vertu du principe énoncé par l'art. 815 du Code civil " Nul n'est tenu de rester en indivision ".

Si vous souhaitez organiser le régime de l'indivision et éviter sa précarité, il est possible d'établir une convention d'indivision, mais elle ne peut être conclue que pour 5 ans.

2 - Achat en tontine
Il s'agit d'insérer dans l'acte de vente une clause prévoyant que seul le survivant des coacquéreurs est propriétaire de la totalité du bien.

Cette clause présente plus d'inconvénients que d'avantages, à savoir :
- en cas de conflits entre coacquéreurs aucun ne peut exiger la vente,
Seul l'accord unanime ou le décès de l'un peut débloquer la situation.

- depuis le 5/9/79, le survivant doit acquitter des droits de succession, sauf si au jour du décès c'est la résidence principale commune des deux acquéreurs et qu'elle a une valeur globale inférieure à 500 000 F (76 224,51 €).

3 - Achat en S.C.I.
La création d'une S.C.I. nécessite l'accomplissement de nombreuses démarches (rédaction des statuts, de préférence par acte notarié lorsqu'il s'agit d'une S.C.I. familiale, immatriculation au Greffe du tribunal de Commerce, insertion dans un journal d'annonces légales).

La S.C.I. vous permet de définir les règles de gestion et d'éviter que le bien soit vendu à la suite d'un caprice de l'un des associés. En effet, c'est la S.C.I. qui est propriétaire du bien acquis, quant à vous, vous êtes propriétaire de parts sociales proportionnellement à votre apport.

Attention :
vous êtes responsables de la totalité du passif au prorata de votre part et non jusqu'à concurrence du montant de votre apport.

 
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