La loi Besson, applicable depuis le 1er janvier 1999, vous permet si vous achetez un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement, de bénéficier d’un amortissement du prix d’achat et des frais, qui s’élève à 8 % les cinq premières années et à 2,50 % pendant les années suivantes. Cet amortissement, d’une durée maximale de 15 ans, ne peut excéder 65 % du prix de revient de l’appartement.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez dans les douze mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de l’appartement, consentir un bail d’habitation de 9 ans. Le locataire doit être étranger à votre famille. Cette location, à usage exclusif de résidence principale, doit être effective et continue pendant ces 9 années obligatoires. Le loyer ne doit pas dépasser un montant fixé par décret. Ainsi, pour un appartement situé dans une ville de province, d’une surface habitable de 70 m2, le loyer ne doit pas excéder 3 150 F.

Les revenus du locataire ne peuvent pas être supérieurs à un plafond défini. Ainsi, en province, les revenus annuels d’un couple avec un enfant, ne doivent pas dépasser 176 000 F.

Si les engagements de location ne sont pas respectés, les amortissements déduits sont réintégrés aux revenus fonciers de l’année de rupture des engagements. Par contre, si la rupture est la conséquence du décès, du licenciement ou de l’invalidité du contribuable ou de son conjoint, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause.

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