Depuis la loi du 18 décembre 1996, l’indication de la superficie est une des mentions obligatoires des contrats de vente relatifs à des lots de copropriétés, notamment pour les ventes d’appartements.

Si vous achetez un appartement, vous allez, dans un premier temps, signer un compromis ou une promesse de vente. La loi impose d’indiquer dans ce premier acte la superficie exacte de l’appartement, à l’exception des lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m2, et ceux à usage de cave, de garage ou d’emplacement de stationnement. Ne sont comptées que les surfaces des pièces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

La superficie doit impérativement figurer dans l’acte définitif de vente. Si, elle n’est pas indiquée, l’acquéreur peut, dans le mois suivant la vente, demander la nullité de l’acte. Si vous constatez, dans un délai d’un an, que la superficie de l’appartement est inférieure de plus de 5 % à la superficie portée dans l’acte de vente, vous pouvez demander une diminution proportionnelle du prix.

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