Le vendeur d’un immeuble (appartement, maison terrain…) a l’obligation d’informer son acheteur. Il doit ainsi lui communiquer certaines informations prévues par la loi. Mais ce n’est pas tout. D’une façon générale le vendeur doit transmettre à l’acheteur toutes les informations qu’il détient sur l’immeuble.

Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale d’information. Si le vendeur cache une information importante à l’acheteur celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou, dans les cas les plus graves l’annulation de la vente. Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d’indemnités au profit de l’acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, frais de recherches d’un autre logement, etc.). Il est donc très important pour le vendeur de respecter ces contraintes.

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