Après une mise en demeure restée infructueuse, le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, peut prendre une inscription d'hypothèque légale sur le bien et poursuivre ensuite la procédure de saisie. Dans le cas de la vente, il doit faire opposition sur le prix de la vente, opposition qui vaut privilège spécial primant les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers pour l'année en cours et les deux années précédentes.

Il vient en concurrence avec ces privilèges pour les deux années antérieures. Au-delà des quatre années précédentes, la créance n'est plus privilégiée. Seule la partie du prix correspondant à la créance du syndicat des copropriétaires est bloquée.

	Retour