Vous
pouvez céder vos droits issus d'un P.E.L. à condition
:
1
- Que la cession du droit au prêt soit consentie à
l'une des personnes suivantes :
- votre conjoint, vos ascendants, descendants, oncles, tantes, frères,
sœurs, neveux ou ceux de votre conjoint.
- les conjoints de vos frères et sœurs, ascendants,
descendants ou ceux de votre conjoint.
2
- Et si cette personne est elle-même titulaire d'un P.E.L.
ouvert depuis au moins 3 ans, que la cession porte sur la totalité
des droits à prêt.
Ou
- si elle n'est pas titulaire d'un P.E.L., vous avez la possibilité
de lui faire profiter de votre droit au prêt en lui cédant
la totalité du P.E.L. (capital, intérêts, droits
à prêt et à prime). Cette cession est alors
considérée comme une donation et devra faire l'objet
d'un acte notarié, le montant des droits est calculé
sur le capital, les intérêts et la prime.
|