J'ai un P.E.L., puis-je céder mes droits au prêt à mon fils ?

 

Vous pouvez céder vos droits issus d'un P.E.L. à condition :

1 - Que la cession du droit au prêt soit consentie à l'une des personnes suivantes :
- votre conjoint, vos ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux ou ceux de votre conjoint.
- les conjoints de vos frères et sœurs, ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint.

2 - Et si cette personne est elle-même titulaire d'un P.E.L. ouvert depuis au moins 3 ans, que la cession porte sur la totalité des droits à prêt.

Ou
- si elle n'est pas titulaire d'un P.E.L., vous avez la possibilité de lui faire profiter de votre droit au prêt en lui cédant la totalité du P.E.L. (capital, intérêts, droits à prêt et à prime). Cette cession est alors considérée comme une donation et devra faire l'objet d'un acte notarié, le montant des droits est calculé sur le capital, les intérêts et la prime.

 
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