Frais Notarials :
 

En travaux (demander à Me Sauzière le texte à inserer dans cette partie texte ci-dessous à titre d'exemple)

La rémunération d'un Notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978.

Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes. Avant la signature le Notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

Il est tenu de vous demander une provision dont il vous sera donné un reçu. A l'issue des opérations le Notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération et les taxes perçues.

Ce qu'on appelle communément les "frais de Notaire", sont en réalité pour la majeure partie des droits fiscaux.

 
 
       
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